Le président de l’USESA, Hugues Dazard, a signé un contrat de délégation de service public avec la société Véolia eau pour une durée de 15 ans.

Vu l’échéance des contrats de Délégation de Service Public et plus particulièrement celui du territoire de Villers-Cotterêts qui se termine le 20 décembre 2026, les élus du comité syndical actuel ont décidé qu’il leur appartenait de décider du futur mode de gestion applicable dès l’expiration des contrats afin que la continuité du service soit assurée.
Ce nouveau contrat commencera à compter du 21 décembre 2026. Il comporte deux phases :
 La première phase concerne uniquement le territoire de Villers-Cotterêts à compter du 21 décembre 2026 jusqu’au 29 février 2028
 La seconde phase concerne l’intégralité du territoire, à compter du 1^er mars 2028 jusqu’au 31 décembre 2041

Cette signature fait suite à la délibération prise par le comité syndical de l’USESA le 02 juillet 2024. Les élus, au vu d’un rapport sur les modes de gestion, avaient délibéré sur le recours à une Délégation de Service Public portant sur l’exploitation du service public de l’eau potable de l’USESA.

Suite à cette décision sur le choix du futur mode de gestion, une procédure respectant le Code de la commande publique a été lancée.
Cette procédure, pendant 9 mois et plusieurs séances de négociation, a permis au président, avec l’appui des délégués ayant suivi ce dossier, de faire délibérer favorablement les membres du comité syndical lors de la séance du 17 février 2026 sur le choix de la société Véolia eau.

Les caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :

- Missions principales du titulaire :
 Assurer le service public de production et de distribution d’eau potable aux abonnés à l’intérieur du périmètre
 Assurer les relations du service avec les abonnés et usagers (accueil des usagers…)
 Exploiter les ouvrages et installations du service
 Réaliser les travaux d’entretien des canalisations et ouvrages
 Tenir à jour les plans et l’inventaire technique des immobilisations

- Investissements à réaliser par le délégataire :
 Mise en place de la télérelève sur les communes de Villers-Cotterêts, Breny, Pavant, Viels-Maisons, Crouttes-sur-Marne, Sergy, Courmont, Coincy et Brécy
 Suppression d’une partie des branchements en plomb sur le territoire (1 800 branchements)
 Géoréférencement des canalisations et des branchements en classe A
 Installation de panneaux photovoltaïques sur des ouvrages du périmètre
 Mise à jour annuelle de la modélisation hydraulique du réseau
 Installation de pré-localisateurs de fuites d’eau supplémentaires sur le réseau (400 fixes ou 100 mobiles)
 Etude et mise en œuvre d’un système d’accès sécurité à l’ensemble des sites

- Mise en place d’une société dédiée pour :
 Faciliter le contrôle des engagements et offrir une transparence financière
 Avoir une transparence des coûts propres au contrat
 Avoir un nom propre à ce service d’exploitation et véhiculer une image locale

- Sobriété hydrique :
 Amélioration du rendement du réseau
 Actions de sensibilisation des usagers visant à modifier leurs usages et à réduire leur consommation
 Création d’un observatoire de l’eau avec analyse des consommations des abonnés
 Dispositif social et environnemental de tarification progressive selon des tranches de consommation

- Clause sociale :
 Engagement d’un minimum de 3% heures d’insertion du volume total d’heures travaillées.

- Indicateur de performance :
 Rendement global de 86.5 % à la fin du contrat
 Indice linéaire de perte global inférieur à 1.5 m³/km/j
 Rendement par UDI supérieur à 75 %
 Indice linéaire de perte par UDI inférieur à 2 m³/km/j
 Recherche de fuite sur 7% du linéaire par an

- Renouvellement des compteurs /Age maximum des compteurs :
 18 ans pour les compteurs de diamètre inférieur à 30 mm inclus
 15 ans pour les compteurs de diamètre supérieur à 30 mm
 9 ans pour les compteurs généraux

- Finances :
 Valeur estimée de la concession de délégation de service public : 115 000 k€ HT
 Taux de marge prévisionnel sur la durée du contrat : 3.71 %
 Cofinancement de l’USESA sur les travaux concessifs à hauteur de 1,65 M€
 Cofinancement du renouvellement des branchement en plomb à hauteur de 0.225 M€/an sur les 8 ans de travaux (2028 à 2035)
 Facture unique eau potable / assainissement
 Révision semestrielle des tarifs avec une formule adaptée et la prise en compte d’une moyenne des indices sur 6 mois
 Taux minimum de reversement de la part USESA de 95% des sommes facturées au 31 décembre de l’année N+1 pour les factures émises au titre de l’année N
 Charges de structure d’exploitation inférieures à 5,5 %
 Charges de structure de renouvellement inférieures à 13.7 %
 Partage du résultat : si la moyenne des 2 derniers résultats bruts du contrat est supérieure au résultat plafond moyen du Compte d’Exploitation Prévisionnel actualisé (résultat plafond indiqué dans le contrat), le délégataire reverse 50% de ses marges à l’USESA

- Tarif :
La part fixe des compteurs de gros diamètre a été revue à la hausse au cours des négociations dans le cadre de la sobriété hydrique.

Part fixe (paiement à échoir) :

Part variable (paiement à terme échu) :

Le tarif est progressif selon les volumes consommés avec la mise en place d’une valeur pivot sur laquelle on applique un taux pour obtenir une valeur selon la tranche de volume.

La projection de ces tarifs met en évidence un prix en diminution ou maîtrisé pour les usagers ayant un volume d’eau inférieur à 90 m³ (soit 70 % des abonnés). Les abonnés consommant 78 m³ paieront le même tarif avec le nouveau contrat et le tarif actuel de l’USESA.

Ces tarifs montrent la volonté des élus de l’USESA de signer un contrat sur les 15 prochaines années basé sur la sobriété hydrique et le respect du plan eau national.

Le projection tarifaire avec les prix 2026 du futur contrat et des contrats actuels sont présentées dans le tableau ci-dessous

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