Les rapports annuels de l’USESA pour l’exercice 2022 sont en ligne : rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et rapport d’activités.
Ils sont disponibles dans la rubrique « PUBLICATION LEGALE » / « Rapports annuels » et consultables en version feuilletable ou version pdf.

Le rapport annuel répond à l’obligation de transparence introduite par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République vient la compléter.

Le Code Général des Collectivités Territoriales donne obligation aux Services Publics d’eau et d’assainissement de présenter chaque année à l’assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service d’eau avant le 30 septembre de l’année n+1.
Les rapports ont été présentés et ont fait l’objet d’une délibération lors du comité syndical du 26 septembre 2023. Ils concernent exclusivement le service public de production et de distribution de l’eau potable de l’USESA et excluent l’assainissement pour lequel le syndicat n’a pas la compétence.

USESA - 30/10/23