UNION des SERVICES d’EAU du Sud de l’AISNE
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Fuites après compteur sur les installations privées des abonnés : application de la Loi Warsmann

A compter du 1er Juillet 2013, les fuites après compteurs sur les installations privées des abonnés sont considérées selon le principe d’application de la Loi Warsmann (Décret N°2012-1078 du 24 Septembre 2012)

QUE DIT LA LOI WARSMANN
QUELS SONT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DE L’ABONNE ?

- Le principe
Ce dispositif donne droit à l’écrêtement des factures d’eau en cas de fuites sur canalisations après compteur de l’abonné (sont prises en considération les fuites sur l’installation privative de l’abonné à l’exception des fuites sur appareils ménagers, équipements sanitaires et de chauffage).

- Les abonnés bénéficiaires
La Loi Warsmann désigne en qualité d’abonné bénéficiaire, exclusivement l’abonné domestique, occupant un local d’habitation en résidence principale ou secondaire y compris dans les immeubles collectifs.

Les élus de l’USESA ont décidé d’étendre le bénéfice de la Loi à toutes les catégories d’abonnés exclues de ce dispositif.
Ainsi, sur le périmètre d’intervention de l’USESA, deviennent éligibles les abonnés non domestiques, professionnels, industriels, artisans, établissements publics…
Les demandes sont soumises aux mêmes conditions que pour les abonnés domestiques mais avec un écrêtement plafonné au volume de 3000m3.

- Les conditions de recevabilité

1. La consommation anormale doit être imputable à une fuite sur canalisation survenue entre le compteur et vos équipements intérieurs. Sont exclues les fuites dues aux appareils ménagers, chasse d’eau, robinetterie, cumulus, système d’arrosage ...

2. La consommation d’eau doit excéder le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation pendant une période équivalente, au cours des 3 années précédentes.

3. L’abonné dispose d’un délai d’1 mois pour faire sa demande à compter de la réception du courrier d’information transmis par le service d’eau.

4. L’abonné doit fournir une attestation d’un professionnel spécifiant que la fuite a bien été réparée, ainsi que sa localisation et la date de la réparation.

5. La localisation de la fuite est vérifiée au domicile de l’abonné par le délégué habilité par l’Usesa et le délégataire Veolia Eau.

- Comment est révisée votre facture ?
L’abonné paye une franchise correspondant au double de sa consommation moyenne sur les 3 dernières années (franchise de 200m3 pour les nouveaux abonnés).
Les volumes au-delà de la franchise sont annulés sur la part Usesa, la part Veolia et les redevances de l’Agence de l’Eau.

VOS DEMARCHES EN CAS DE FUITE SUR VOTRE INSTALLATION :

Prenez rapidement contact avec nos services pour l’instruction de votre dossier.

Pour toute information complémentaire, le service d’eau est à votre écoute, en appelant :
- conseiller client Veolia : 09.69.36.72.61
- contact Usesa : 03.23.71.02.80 - contact.eau usesa.fr

USESA - le 13/06/14