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Mise en ligne du rapport annuel 2016

Mise en ligne du rapport annuel 2016

La rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable de l’USESA pour l’exercice 2016 est en ligne.
Il est disponible dans la rubrique « CENTRE DE RESSOURCES » / « Rapports annuels ».
Il est consultable sous version feuilletable ou en version pdf.

Le rapport annuel répond à l’obligation de transparence introduite par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République vient la compléter.

Le Code Général des Collectivités Territoriales donne obligation aux Services Publics d’eau et d’assainissement de présenter chaque année à l’assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service d’eau avant le 30 septembre de l’année n+1. Ce rapport a été présenté et a fait l’objet d’une délibération lors du comité syndical du 04 juillet 2017. Il concerne exclusivement le service public de production et de distribution de l’eau potable de l’USESA, il exclut l’assainissement pour lequel le syndicat n’a pas la compétence.

Ce rapport apporte aux usagers la connaissance du fonctionnement du service d’eau de l’USESA sur ses compétences et la gestion de son service.
Il permet au public de mieux comprendre les mécanismes qui conduisent au tarif de l’eau.

Comme le prévoit l’article L.1413-1 du Code Général des collectivités locales, le rapport annuel est présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, constituée au sein de l’USESA.

Depuis l’adoption de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, le rapport doit respecter de nouvelles exigences visant à renforcer les objectifs de transparence et de performance :
*  Le Décret du 02 mai 2007 a instauré la liste des indicateurs de performance des services. Vous trouverez la liste des indicateurs de performances renseignés en page 38.
*  La Loi N°2010-788 du 10 juillet 2010 impose désormais aux Collectivités de joindre au rapport annuel, la note établie chaque année par l’Agence de l’Eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau potable des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

USESA - 21/07/17

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